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Rappel

Le démembrement consiste à diviser la pleine propriété d'un bien entre un usufruitier (usus et fructus) et un nu propriétaire (abusus).

Ainsi, un bien démembré est partagé en trois droits parfaitement distincts sans pour autant créer une situation d’indivision:

  • Le droit d’user de la chose: l'usus (ex : occuper un appartement)
  • Le droit de percevoir les fruits: le fructus (ex : recevoir les loyers)
  • Le droit de disposer de la chose: l'abusus (ex : céder un appartement

Le démembrement viager consiste en une séparation de ces droits pour une durée indéterminée. L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier.

Les situations de démembrement de propriété viager sont le fait le plus souvent d'une succession ou à une donation à titre gratuit.

Le nu-propriétaire peut:

  • Céder à titre onéreux son droit
  • Donner son droit
  • Attendre l’extinction de l’usufruit par le décès du titulaire.

L'usufruitier peut:

  • Céder à titre onéreux son usufruit
  • Donner son droit